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V1 – Conditions Générales de Vente

- Prestation de services -
(Métiers du web - création de contenu en lieu et place de la clientèle)
PRAMBULE – Désignation des contractants

Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », sont conclues entre :

D’une part :

L’entreprise indivduelle dénommée TATACOM, dont le siège social est situé à Mazerolles, 64230, 28 route de la Lande, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau, sous le numéro SIRET 89846167800010.
TATACOM est représentée par Mme BERDEILH Camille qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Numéro de téléphone : 0678388489
Adresse courriel : contact@tata-com.fr

Désignée ci-après sous le terme « TATACOM » ;

D’autre part :

Toute personne physique ou morale souhaitant passer commande au titre d’un achat réalisé par le biais du site internet de TATACOM accessible à l’adresse URL suivante : https://tata-com.fr ou directement auprès de ce dernier.

Désigné ci-après sous le terme « le Client ».

ARTICLE 1 – Champ d’application du contrat

Les présentes CGV encadrent la relation commerciale établie entre TATACOM et le Client dès lors que ce dernier passe commande auprès de TATACOM par le biais : de son site web ou bien d’une correspondance écrite (mail ou courrier postal) ou orale.

Les présentes CGV peuvent être consultées sur le site web appartenant à TATACOM, accessible selon le lien URL suivant : https://tata-com.fr ou à la demande auprès de ce dernier.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par TATACOM, à savoir : community management, coaching instagram, formation reels, audit instagram.

L’ensemble des caractéristiques de ces prestations de services se trouve détaillé sur le site web de TATACOM, ainsi que sur ses brochures commerciales et ses autres supports de communication.

Le Client ayant recours aux services sus-détaillés de TATACOM reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute validation de commande et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Seules des conditions particulières négociées entre le Client et TATACOM, soumises à leur accord exprès et contenues par écrit dans les supports suivants : devis, bons de commandes ou avenant aux CGV pourraient prévaloir sur les clauses générales contraires figurant dans le présent document.

Pour adhérer aux CGV et valider sa commande le Client procède de la façon suivante : après apposition d’un paraphe en bas de chacune des pages, il signe en bas de la dernière page après mention datée inscrite de la façon suivante : « Lues et approuvées en date du __/__/__/ ».
Ainsi, le présent contrat prend effet au jour de sa signature.

Le Client reconnaît avant signature être majeur conformément aux lois du pays dans lequel il réside.

ARTICLE 2 – Devoir de collaboration

Afin d’assurer la bonne exécution de la commande, conformément aux attentes et aux besoins du Client, les deux parties s’engagent à collaborer activement l’une avec l’autre en communiquant de façon régulière au cours de l’exécution tout document et information utile ou nécessaire.

2.1 – Engagements du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de TATACOM ses coordonnées, les informations relatives à son projet, les modèles graphiques, textuels et audio qu’il souhaite y inclure, les identifiants de connexion nécessaires à la prise en main de tout compte faisant l’objet du présent contrat ainsi que tout autre élément pertinent ou requis par TATACOM et ce dans un délai raisonnable à compter de la validation de sa commande.

Le Client reconnaît par ailleurs l’exactitude et la sincérité des informations ainsi que la conformité des éléments fournis à TATACOM qu’il aura pris le soin de vérifier et corriger avant tout envoi.
Notamment, Le Client s’engage à vérifier préalablement à toute commande que ces éléments se trouvent au jour de leur envoi :
– dénués de fautes d’orthographes,
– sous un format exploitable,
– libres de tout droit ou appartenir au Client. Le Client conserve par ailleurs à sa charge la recherche d’antériorité relative à la propriété intellectuelles des éléments transmis,
– conformes à la loi et aux bonnes mœurs de façon générale, à savoir : dénués de caractère discriminatoire, diffamatoire, pornographique, violent, contraire aux droits de l’Homme ou à l’éthique du prestataire ou bien encore qui seraient volés ou piratés (liste non exhaustive).

Le Client s’engage à notifier à TATACOM tout changement relatif à sa situation et toute nouvelle information relative aux éléments transmis dont il pourrait avoir connaissance au cours de la réalisation de la prestation. A défaut, le Client accepte être seul responsable en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité du produit fini résultant des erreurs contenues dans les informations transmises.

Le Client garantit également TATACOM contre toute action qui pourrait être intentée contre lui du fait de la nature ou du caractère des éléments fournis par le Client.

Au titre des éléments nécessaires à la réalisation de sa prestation, TATACOM peut être amené à demander au Client les documents suivants :

Le Client reconnaît s’être informé sur les compétences, les méthodes et les capacités techniques et créatives de TATACOM avant sa commande et s’engage à ne pas émettre des exigences qui en excéderait la limite. A défaut, TATACOM ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une négligence relatifs à ses obligations contractuelles.

Plus généralement, le Client s’engage à adopter un comportement loyal et à respecter les préconisations qui lui ont été communiquées en vue d’une livraison conforme de sa commande.

2.2 – Engagements du Prestataire

TATACOM s’engage à réaliser sa prestation conformément aux textes légaux en vigueur, avec intégrité et transparence. En ce sens, le Client devra être régulièrement informé de l’état d’avancement de la mission et consulté à propos des choix techniques et créatifs pour lesquels le Client n’aurait pas communiqué d’informations.

TATACOM se réserve le droit d’orienter, de conseiller ou d’informer le Client relativement aux choix opérés par ce dernier préalablement à la transmission de tout élément [ou lors de l’élaboration du cahier des charges].
Il s’engage par ailleurs à employer tous les moyens dont il dispose pour conserver ces éléments de façon fiable et sécurisée.

TATACOM s’engage à proposer au Client des contenus disponibles au regard de la loi et conformes au droit de la propriété intellectuelle.

TATACOM s’engage à employer tous les moyens dont il dispose pour répondre aux attentes du Client strictement encadrées par le devis validé par ce dernier, notamment en matière de référencement. En revanche, TATACOM étant tenu à une obligation de moyens, il ne saurait être tenu responsable de l’absence de visibilité du support sur lequel il a œuvré ou en cas de mauvais positionnement du produit fini dans les moteurs de recherche.

Également, TATACOM ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement dû à une faute ou à une négligence incombant au Client.

TATACOM s’engage à informer le Client de tout recours à un quelconque sous-traitant ou fournisseur et, en pareil cas, à veiller personnellement à la qualité technique et à la conformité de la prestation ou du produit fournis par le prestataire externe. En revanche, TATACOM ne saurait être tenu responsable d’un retard pris dans l’exécution de la prestation ou la livraison du produit imputable au prestataire externe dès lors qu’il ne pouvait exercer aucun pouvoir de décision ou de direction sur celui-ci.

ARTICLE 3 – Prix et frais annexes
3.1 – Prix

Le prix de la prestation est exprimé en euros et hors taxes.

Le prix est estimé par TATACOM en fonction du projet du Client et est porté à sa connaissance par l’établissement d’un devis dont la durée de validité est expressément mentionnée sur ledit document. Le prix devient ferme et définitif au jour de la signature du devis par le Client.
TAATCOM se réserve le droit de réviser ses tarifs à l’expiration du devis non signé par le Client.

TATACOM se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou tout changement relatif aux taux d’imposition.

3.2 – Frais annexes

Le Client est informé que le prix ne comprend pas les éventuels frais annexes suivants :
– les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ;
– les frais relatifs aux contenus graphiques, textuels et audio ou bien encore à certains modules de développement non compris dans les offres de TATACOM nécessaires à la réalisation de la prestation ou demandés expressément par le Client.
Ces frais annexes sont facturés en supplément dans les conditions convenues directement avec le Client et calculés préalablement à la validation de la commande. Le montant de ces frais annexes peut être indiqué dans le devis à la demande du Client.

3.3 – Honoraires des prestataires externes

En cas de recours à un prestataire externe sur proposition de TATACOM, ses honoraires sont indiqués au Client et soumis à sa validation avant signature du devis. Le paiement du prestataire externe sera opéré selon les modalités convenues entre TATACOM et le Client.

3.4 – Demandes de modifications et de corrections

Les demandes de modifications et de corrections non substantielles sont limitées à 3 heures de travail supplémentaires. Ainsi, toute demande excédant la limite indiquée fera l’objet d’une facturation complémentaire à hauteur de 50 euros, faisant l’objet d’un nouveau devis.

Concernant les éventuelles demandes de modifications substantielles, impliquant la réalisation d’une nouvelle prestation ou la livraison d’un nouveau produit fini (exemples : refonte intégrale du site internet, retouche d’une photographie dans son entier, réalisation d’une nouvelle identité visuelle sur les réseaux sociaux), elles seront soumises à l’établissement d’un nouveau devis et d’une nouvelle facturation.

3.5 – Frais professionnels

Les frais professionnels avancés par TATACOM au nom et pour le compte du Client, dits également « débours », sont soumis à l’accord exprès et écrit du Client et font l’objet d’une mention à part dans le devis fourni au Client pour signature
TATACOM s’engage à remettre au Client l’ensemble des factures originales afférentes aux frais professionnels lors de la fin de la prestation ou de la délivrance du produit.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, comprenant ces frais. Une facture est établie par TATACOM et remise au Client suite à son paiement.

ARTICLE 4 – Commande

La commande est validée à la suite à la signature du devis et des présentes CGV par le Client, la signature ayant valeur d’acceptation.

Le Client s’engage, lors de la validation de sa commande, à verser un acompte à hauteur de 50 % afin de permettre à TATACOM de commencer l’exécution de sa prestation. Le complément du prix devra lui être versé au plus tard à la date de fin de la prestation ou de la livraison du produit fini ou encore de la délivrance du bien déterminée préalablement avec le Client.

Les devis émis par TATACOM ont une durée de validité de 30 jours/mois à compter du jour de leur établissement, sauf s’il en est convenu autrement entre les parties. La date d’échéance est mentionnée sur le devis transmis au Client.

Après validation, TATACOM transmet au Client un bon de commande à titre de justificatif de sa commande.

ARTICLE 5 – Paiement
5.1 – Modalités de paiement

Le Client s’engage à payer le prix en contrepartie de la prestation opérée par TATACOM, ainsi que l’ensemble des frais engagés au titre de sa réalisation, conformément aux montants indiqués dans le devis signé par lui ou qu’il aurait expressément accepté de toute autre façon.

Les moyens de paiements acceptés par TATACOM sont les suivants : Virement bancaire, paypal.

Toute commande passée auprès de TATACOM est soumise au versement d’un acompte à hauteur de 100 % concomitamment à la validation de celle-ci par le Client, sauf s’il en a été convenu autrement par les parties lors de l’établissement du devis.

A réception du paiement de l’acompte, TATACOM transmet au Client une facture valant reconnaissance de son paiement. La facture peut être établie sur le même support que le bon de commande.


Le paiement des sommes restant dues est opéré en un versement unique à la date de fin de la prestation ou au jour de la livraison du produit fini ou encore de la délivrance du bien déterminée préalablement avec le Client, sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties.


Concernant les prestations de services à longue durée, à savoir : Coaching Instagram (Détailler les services correspondant à des prestations à longue durée), le paiement est opéré de manière échelonnée. Dès lors, les parties conviennent préalablement à la validation de la commande d’établir un échéancier comportant le nombre et la périodicité des versements (dates d’exigences et dates d’échéance), validé et signé concomitamment avec le devis.

5.2 – Délais de paiement

Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès de TATACOM.

Tout retard de paiement non accordé ou justifié par un cas de force majeure autorise TATACOM à user de son droit de rétention du produit fini et/ou suspendre la prestation de services jusqu’au paiement complet.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, TATACOM est autorisé à réclamer au Client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.
Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.

Le Client professionnel devient de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € H.T au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard.

TATACOM se réserve le droit de refuser une autre commande émanant du Client en cas de problèmes d’impayés ou de retards de paiement.

ARTICLE 6 – Réalisation de la prestation et Livraison
6.1 – Réalisation de la prestation

La réalisation de la prestation commence au jour de la mise à la disposition de TATACOM par le Client de ses coordonnées, de l’ensemble des informations relatives à son projet, des modèles graphiques, textuels et audio qu’il souhaite y inclure, ainsi que de tout autre élément pertinent ou requis par TATACOM, du devis et des présentes CGV signés, sous réserve de l’échéance du délai de rétractation. A défaut, l’exécution commence à compter du lendemain de la date d’échéance dudit délai (voir ARTICLE 8).

La réalisation de la prestation commence à compter du lendemain de la date d’échéance du délai de rétractation, ou en cas de renonciation audit délai, au jour de cette renonciation ou au jour de la validation de la commande, ou bien encore à la date convenue expressément entre les parties.

TATACOM peut être amené au cours de la réalisation de sa prestation à consulter le Client afin d’opérer des choix de nature esthétique ou technique. En l’absence de réponse de la part du Client dans les 7 jours, ces choix seront réalisés par TATACOM de sorte à se rapprocher au mieux des attentes du Client.
Le Client est informé que ces choix pourront être corrigés à l’étape de la demande de modifications (voir ARTICLE 7).

Suite à la réalisation pleine et entière de la prestation, TATACOM soumet à la validation du Client un projet avant livraison. Le Client s’engage à valider ledit projet ou à notifier à TATACOM ses demandes de modifications ou de corrections, par écrit (mail ou courrier postal daté et signé).
En l’absence de réponse dans un délai de 7 jours à compter de la date de présentation du projet, celui-ci sera considéré comme tacitement validé par le Client et mis en état de livraison ou de délivrance. En pareil cas, TATACOM ne saurait dès lors être tenu responsable si le produit fini s’avérait ne pas correspondre aux attentes du Client.

6.2 – Livraison de la prestation

TATACOM s’engage à livrer le produit fini ou délivrer le bien dans les délais convenus avec le Client, ou à défaut dans un délai raisonnable sans pouvoir excéder 2 mois à compter de la signature du présent contrat, sauf prorogation des délais convenue entre les parties suite à une demande de modifications et/ou de corrections complémentaires ou pour motif légitime.
La livraison est opérée dans les 7 jours ouvrés à compter de la validation du projet définitif par le Client.

La livraison du produit fini ou de la délivrance du bien, ou encore la date d’échéance de la prestation rend le paiement du complément du prix et des frais annexes exigible et fait courir les éventuelles pénalités de retard.

Tout retard dans l’exécution de la prestation et dans la livraison du produit fini ou dans la délivrance du bien subséquent au défaut de collaboration active ou à une faute du Client, ou bien encore en l’absence de validation de sa part relativement au projet qui lui est soumis, ne saurait tenir TATACOM responsable d’un manquement ou d’une négligence dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
A l’inverse, le Client refusant de collaborer ou de répondre aux sollicitions de TATACOM en vue de faire annuler le contrat ou dans l’intention de nuire à ce dernier saurait engager sa responsabilité contractuelle et s’exposer au paiement de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations.

En cas de défaut de collaboration et de validation de la part du Client excédant le délai de 7 jours/mois, et ce malgré relances opérées par TATACOM, la commande sera réputée abandonnée, impliquant la résolution du contrat par les deux parties.
En conséquence, TATACOM sera autorisé à suspendre l’exécution de sa prestation et à conserver le montant de l’acompte et des sommes précédemment versées au titre de l’échéancier.
TATACOM se réserve de droit de mettre en demeure le Client de régulariser le remboursement des frais engagés pour le commencement d’exécution de la prestation s’ils excédaient le montant de l’acompte.
Également, TATACOM se réserve le droit d’émettre un appel de fonds complémentaire au Client en fonction de son tarif horaire ou journalier pour le travail fourni au titre du commencement d’exécution de la prestation si le montant de l’acompte s’avérait insuffisant pour couvrir l’intégralité de ses honoraires.
TATACOM s’engage dès lors réciproquement à fournir au Client les projets issus de l’exécution partielle de la prestation.
TATACOM conserve la propriété exclusive et entière des droits d’auteurs, à l’exception des éléments fournis par le Client.
Par ailleurs, TATACOM se réserve le droit de refuser la transmission de ses fichiers sources.
Enfin, les projets refusés, les maquettes et l’ensemble des créations de TATACOM sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle à son bénéfice et ne pourront ainsi faire l’objet d’une quelconque transmission ou utilisation à des fins commerciales.

ARTICLE 7 – Modifications

Les modifications et corrections non substantielles comprises dans la commande sont limitées à 2 demandes.

Toute demande excédant la limite fixée contractuellement ou impliquant une modification substantielle de la prestation, du produit qui en est issu ou du bien fera l’objet d’une facturation complémentaire sur établissement d’un nouveau devis. [Le prestataire peut directement indiquer à la suite de la présente clause ses tarifs relatifs aux modifications et corrections complémentaires.]
Ces demandes peuvent amener les parties à négocier une prorogation des délais de livraison et de paiement, mentionnés dans le nouveau devis pour leur validation expresse.

Les demandes de modifications et/ou de corrections sont recevables dans un délai de 1 mois à compter de la présentation du projet au Client pour validation, initiale ou subséquente à une demande de modification ou de correction précédente.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation et Annulation
8.1 – Droit de rétractation

Le Client consommateur est informé qu’il dispose, conformément au Code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de son achat ou de la validation de sa commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-18 du Code de la Consommation.

Pour les prestations de services, le Client peut choisir que la prestation soit exécutée sans attendre la fin du délai de rétractation à la condition d’y renoncer expressément par notification à écrite (mail ou courrier postal) adressée à TATACOM.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par notification expresse et écrite (mail ou courrier postal daté et signé), exprimant sa volonté de façon claire et dénuée d’ambiguïté, adressée à TATACOM.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, TATACOM s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes versées par lui au titre de la prestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification.

A l’échéance du délai de rétractation ou en cas de renonciation audit délai, le Client ne sera plus autorisé à demander l’annulation de la prestation avec remboursement de l’acompte, sauf accord exprès de TATACOM pour motif légitime.

Si la prestation de services ne peut pas faire l’objet d’une exécution pleine et entière pour des faits imputables à TATACOM, sans solution alternative convenant au Client, il sera procédé au remboursement intégral de ce dernier dans les plus brefs délais, sauf cas de force majeure.

8.2 – Annulation

Le Client qui, de façon expresse ou tacite, met fin à la relation contractuelle qui l’engage auprès de TATACOM avant son terme et en dehors de son délai de rétractation autorise TATACOM à conserver le montant de l’acompte.
Aussi, le Client s’engage à régulariser tout éventuel montant complémentaire indiqué dans la facture et selon les justificatifs émis par TATACOM pour l’exécution partielle ou totale de sa prestation.

Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit à l’autre avant son terme et sans préjudice aux droits de cette dernière par notification expresse et écrite dans le cas où l’attitude de l’autre partie rendrait impossible la continuité de la relation contractuelle dans de bonnes conditions (recours à des injures ou à des faits de violence physique ou morale, demandes contraires à la loi et aux bonnes mœurs ou à la probité et à l’honneur du cocontractant).

TATACOM se réserve le droit de conserver le montant de l’apport et d’émettre un appel de fonds complémentaire au Client au titre de la rétribution du travail déjà effectué par ses soins dans le cadre du commencement d’exécution de la prestation si ces faits sont imputables au Client.
Dans le cas où ces faits seraient imputables à TATACOM, ce dernier s’engage à remboursement l’intégralité des sommes versées par le Client, à l’exception de celles ayant été engagées au titre de frais annexes ou des honoraires d’un prestataire externe.

ARTICLE 9 - Prestataires externes
9.1 – Au choix du Client

Le Client s’engage à informer TATACOM de tout recours à un prestataire concurrent ou dont l’activité se trouverait complémentaire à celle proposée par TATACOM.

Le Client s’oblige par les présentes à ne divulguer aucune information ou aucun document transmis par TATACOM à un prestataire concurrent, le Client s’exposant à défaut à des poursuites judiciaires.

TATACOM peut être amené à proposer au Client de recourir à certains prestataires externes pour la réalisation des missions annexes à sa prestation, à savoir : le développement web, ayant connaissance de la compatibilité de leurs méthodes de travail avec la sienne. En revanche, le choix de ces prestataires externes ne peut être imposé au Client qui conserve la possibilité de recourir aux services de prestataires externes de son choix, la décision finale lui appartenant.

Dans le cas où le recours à des prestataires externes découlerait d’un choix personnel du Client, ce dernier s’engage à confirmer préalablement à l’établissement du devis par TATACOM ces choix. Par ailleurs, le Client reconnaît supporter la charge de la communication avec ces prestataires externes, ainsi que le paiement de leurs honoraires. TATACOM informe le Client qu’il ne sera pas en mesure de transmettre des informations ou documents directement à ces prestataires externes en raison de son devoir de confidentialité.
Le Client ne saurait engager la responsabilité de TATACOM pour tout retard pris dans l’exécution de sa prestation lorsque ce retard découle des fautes ou négligences imputables aux prestataires externes choisis par le Client.

9.2 – Au choix du Prestataire

En l’absence de choix du Client ou en cas de validation du Client des propositions faites par TATACOM, lors de l’établissement du devis, TATACOM s’engage à opérer toute communication utile ou nécessaire avec les prestataires externes et de payer leurs honoraires. Par la signature du devis, comprenant le tarif de ces prestations externes, le Client reconnaît donner son accord pour la transmission des informations, documents et supports relatifs à son projet.
TATACOM s’engage à employer tous les moyens à sa disposition pour respecter les délais indiqués dans le devis, à savoir faire le nécessaire auprès des prestataires externes pour que la date de livraison convenue entre les parties soit respectée, ou à défaut de précision, pour que la livraison puisse intervenir dans un délai raisonnable sans pouvoir excéder 1 mois.
En revanche, n’étant tenu qu’à une obligation de moyens, la responsabilité de TATACOM ne saurait être engagée par le Client pour des faits commis par un prestataire externe en dehors de tout contrat de sous-traitance.

ARTICLE 10 – Copyright, mentions commerciales et publicité
10.1 – Copyright

Le Client reconnaît rester seul responsable des choix qu’il entreprend concernant les éléments graphiques, textuels et audio et qu’il transmet à TATACOM pour la réalisation de sa commande.

Le Client reconnaît s’être informé concernant les textes légaux en vigueur en matière de copyright et de propriété intellectuelle, ainsi qu’à propos des conséquences juridiques et judiciaires entraînées par leur violation. Le Client ne saurait en conséquence se décharger de sa responsabilité en se retournant contre TATACOM si le contenu fourni par ses soins et utilisé dans le cadre de la réalisation de la prestation venait à violer les droits de tiers.

Le Client est informé que TATACOM n’est nullement tenu de procéder à la vérification de la conformité des éléments transmis par le Client aux textes légaux en vigueur et aux droits des tiers.
Également, TATACOM n’est pas tenu de relire les contenus textuels et d’en corriger l’orthographe ou la grammaire.

10.2 – Mentions commerciales et Publicité

TATACOM peut, sous réserve de l’acceptation expresse du Client, inclure des mentions commerciales en référence à son entreprise dans le produit fini, le support ou le bien issus de la prestation et fournis au Client.

Le Client accepte, sauf mention contraire expresse et écrite de sa part préalablement à la validation de sa commande, que le produit, le support ou le bien issus de la prestation, en ce compris les éventuels éléments transmis par ses soins, soit utilisé par TATACOM dans le cadre de son activité professionnelles aux fins de sa prospection commerciale et de sa publicité.

ARTICLE 11 – Garanties, Responsabilité et Force majeure
11.1 – Garanties

TATACOM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, à employer tous les soins et toute les diligences nécessaires à la réalisation de sa prestation dans les meilleures conditions.

Afin de limiter tout risque de dysfonctionnement et d’anticiper son service après-vente, TATACOM s’engage à :
– préciser au Client toutes les informations dont il a besoin pour la bonne réalisation de sa prestation,
– indiquer au Client les documents, contenus et supports utiles et nécessaires qu’il doit recueillir et lui transmettre dans les plus brefs délais,
– présenter au Client une méthode de collaboration en début de projet,
– évaluer préalablement les besoins du Client et analyser son projet afin de considérer la compatibilité de celui-ci avec les outils à disposition du Client d’une part, avec ses propres méthodes de travail d’autre part,
– procéder à toutes les vérifications utiles relatives à la fonctionnalité du produit, support ou bien issu de la prestation avant la livraison,
– transmettre au Client toutes les préconisations nécessaires pour l’utilisation du produit, support ou bien issu de la prestation,

Plus généralement, TATACOM s’engage à répondre à son obligation de délivrance conforme en livrant au Client un produit fini, support ou bien exempt de vices cachés.
En cas de défaillance, le Client devra faire valoir ses droits en informant par écrit TATACOM de l’existence des vices ou défauts de conformité.

TATACOM rectifiera dans la mesure du possible les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par lui-même du défaut ou du vice ou procèdera, en cas d’impossibilité de mise en conformité, au remboursement intégral du Client dans le même délai, à l’exception des sommes engagées au titre des frais annexes ou des honoraires des prestataires externes.

11.2 – Responsabilité

Le résultat de la prestation dépendant d’un devoir général de collaboration incombant au Client, TATACOM ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’une négligence dans l’exécution de son obligation contractuelle si le Client n’avait pas, dans les délais indiqués dans les présentes CGV ou dans le devis s’il en dispose autrement, collaboré et participé activement dans les conditions conclues entre les parties.

Par ailleurs, le Client ne saurait reprocher à TATACOM les choix qu’il a opérés, de nature professionnelle, technique, créative ou artistique si le Client n’avait pas communiqué expressément à TATACOM de mention particulière en la matière, de façon claire, compréhensible et dénuée d’ambiguïté, avant validation de sa commande.

Aussi, la visualisation informatique n’ayant pas valeur contractuelle, TATACOM ne pourrait être tenu responsable des éventuelles différences ou distorsions entre la visualisation informatique et le produit, support ou bien matériels issus de la prestation, la reproduction des couleurs entre l’outil informatique ou numérique et l’impression ne pouvant être garantie à l’identique.

TATACOM ne saurait pas non plus être tenu responsable des conséquences des éventuelles modifications opérées par le Client après livraison du produit fini, du support ou du bien issus de la prestation.

Enfin, les parties ne sauraient être tenues responsables si elles venaient à être empêchées dans l’exécution de leurs obligations par le fait d’un tiers au présent contrat sur lequel elles n’avaient aucun pouvoir.

11.3 – Force majeure et Cas fortuit

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir qu’elle ne pouvait ni l’anticiper, ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.

Chaque partie s’engage à informer immédiatement son cocontractant de la survenance d’un cas de force majeure, ainsi que de la disparition de ce cas.

Sont considérés, de façon non exhaustive, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la survenance d’une guerre affectant directement le pays de résidence ou de domiciliation des parties, le blocage des moyens de transport ou de l’approvisionnement des premières nécessités, une catastrophe naturelle ou un évènement climatique exceptionnel, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes, une coupure d’électricité ou une panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus de la prestation.

Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.

En cas de prolongement du cas de force majeure supérieur à 15 jours, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l’un des cocontractants.

Est expressément exclue de la force majeure ou du cas fortuit toute conséquence liée à la Covid-19. En cas de contamination de l’une des parties, elle devra en justifier à l’autre par la présentation d’un test positif afin de proroger le délai de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions négociées entre elles, à l’exception d’un cas d’hospitalisation urgente de la partie contaminée ne lui permettant pas d’en informer immédiatement son cocontractant ; le délai sera en conséquence automatiquement prorogé le temps de son rétablissement. La preuve de cette hospitalisation sera fournie lors de la reprise de la relation contractuelle.

ARTICLE 12 – Confidentialité et données personnelles
12.1 – Confidentialité

TATACOM s’engage à conserver de façon confidentielle tous éléments, documents et informations, à caractère privé ou professionnel, transmis par le Client à l’occasion ou du fait de l’exécution du présent contrat et pour lesquels il n’aurait pas reçu préalablement et expressément une autorisation de divulgation par le Client. Cette obligation de confidentialité demeurera pendant et après la relation contractuelle.

Cette garantie est étendue aux prestataires externes auxquels TATACOM pourrait recourir pour l’exécution de sa mission, seules les informations nécessaires à l’exécution de la prestation externe feront l’objet d’une divulgation. Le Client sera informé des éléments communiqués au prestataire externe, sous réserve de son accord préalable.

Réciproquement, le Client s’engage à ne divulguer aucune information personnelle ou confidentielle dont il pourrait avoir connaissance, même fortuitement, concernant TATACOM.

Également, le Client s’engage à ne jamais communiquer ou utiliser à des fins commerciales tous éléments, documents ou informations qui lui auraient été fournis par TATACOM au cours de leur relation contractuelle et postérieurement, quel qu’en soit la nature, privée ou professionnelle.

Sont exclus du champ d’application de l’obligation de confidentialité incombant aux parties :

  • Les éléments, documents et informations tombés dans le domaine public,
  • Les éléments, documents et informations dont il aurait eu connaissance avant tout échange avec le Client,
  • Les éléments, documents et informations contenus dans le produit fini, le support ou le bien issus de la prestation pouvant faire l’objet d’une diffusion en vue de la prospection commerciale ou de la publicité de TATACOM à laquelle le Client ne se serait pas expressément et par écrit opposé préalablement à la validation de sa commande.
12.2 – Données personnelles

Le Client reconnaît avoir eu connaissance en annexe du présent contrat de la politique des données personnelles appliquée par TATACOM, présentant plus amplement les modalités de traitement et la protection des données personnelles du Client.
Le Client accepte ainsi le traitement de ses données personnelles par TATACOM en signant les présentes CGV.

Si le Client n’est pas en accord avec l’ensemble des clauses contenues dans la politique des données personnelles de TATACOM, celui-ci est invité à ne pas s’engager contractuellement avec TATACOM.

ARTICLE 13 – Cession des droits et Propriété intellectuelle
13.1 Cession des droits

L’intégralité des procédés, concepts, outils et éléments graphiques, textuels et audio qui pourraient être élaborés par TATACOM dans le cadre de la réalisation de sa mission pour le compte du Client sont compris dans les honoraires indiqués sur le devis et sont ainsi automatiquement cédés au Client dès la réception du paiement intégral de la prestation.

TATACOM garantit le Client que les éléments évoqués ci-dessus ne sont grevés d’aucun droit et sont par conséquent disponibles juridiquement au jour de la livraison.

13.2 Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît avoir été informé dans le présent contrat des dispositions issues du code de la propriété intellectuelle relatives au droit moral, perpétuel et imprescriptible attaché à TATACOM sur ses créations (articles L. 121-1 à L. 121-9 du code de la propriété intellectuelle).
En ce sens, l’objet de la cession indiqué à l’ARTICLE 13.1 porte uniquement sur les droits patrimoniaux du produit, du support ou du biens issus de la prestation définis dans le devis, la facture ou le bon de commande validés par les parties, à l’exclusion de tout autre.

Le Client est informé que la représentation, la reproduction, la réédition, la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement, total ou partiel, quel qu’en soit le procédé, desdites créations l’exposent à des poursuites judiciaires sur le fondement du délit de contrefaçon, dès lors qu’il n’aurait pas préalablement recueilli le consentement de TATACOM ou de ses ayants droit (art. L. 122-4 du CPI).

En cas d’accord TATACOM ou de ses ayants droit, le Client s’engage à leur verser des droits d’auteur en contrepartie de la cession, conformément à la loi du 11 mars 1957. L’accord doit porter sur un ou plusieurs usages définis, et ce dans les limites temporelles et géographiques négociées contractuellement entre les parties. En ce sens, toute utilisation différente ou excédant les limites énoncées impliquent l’établissement d’un nouveau contrat.

ARTICLE 14 – Droit applicable et Langue

Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Gestion des litiges

Pour toute réclamation relative à l’exécution de la prestation, le Client s’engage à privilégier une résolution amiable et contacter prioritairement TATACOM par écrit.

Dans le cas où les solutions proposées par TATACOM n’apporteraient pas satisfaction au Client consommateur, ou s’il se trouvait dans l’impossibilité de résoudre le problème évoqué, le Client accepte de procéder à une tentative de médiation devant un professionnel qu’il peut saisir gratuitement ou, à son choix, de recourir à tout mode alternatif de règlement des différends, avant l’engagement de toute procédure judiciaire.

A l’occasion d’un litige entre professionnels et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté à la connaissance du Tribunal de commerce de PAU, dans le ressort duquel se situe le siège social (si société)/ le domicile (si micro-entreprise) de Pau.

ARTICLE 16 – Modification des Conditions Générales de Vente

TATACOM se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment, sans toutefois que cela puisse avoir une incidence sur les commandes en cours.

Le Client est garanti de rester soumis aux dispositions en vigueur au jour de la signature du présent contrat.

ARTICLE 17 - Indépendance des clauses et Acceptation
17.1 – Indépendance des clauses

Les clauses comprises dans les présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. L’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque de ces clauses, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ou bien encore à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, ne saurait entraîner la nullité intégrale du présent contrat. Seule la clause visée serait réputée non écrite.

17.2 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses précédentes et de son annexe (politique des données personnelles) et consent expressément et sans réserve au présent contrat.

L’acceptation du Client est reconnue par :
– l’apposition d’un paraphe en bas de chaque page et d’une signature manuscrite au bas de la dernière page, précédée de la mention « Lues et approuvées » datée.
– le clic droit sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve » proposé par le site internet de TATACOM lors de l’étape de validation de la commande.

Depuis la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite, ainsi confirmé par l’article 1367 du code civil.
En signant ce document électroniquement, le Client atteste avoir pris connaissance des diverses informations destinées aux consommateurs et consent à effectuer des transactions, recevoir des avis et renseignements et à signer l’ensemble des documents qui lui seront soumis par voir électronique. Toutefois, La réception d’avis et de publications et la signature de documents par voie électronique ne sont pas obligatoires, le Client doit alors aviser TATACOM de son refus avant la signature du présent document.
Le Client est informé qu’il pourra retirer son consentement à tout moment et recevoir des exemplaires papier.