SOMMAIRE 

Article 1. CHAMP D’APPLICATION 

Article 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE 

Article 3. COMMANDES ET OBLIGATIONS 

Article 4. DURÉE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION 

Article 5. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

Article 6. FOURNITURE DES SERVICES 

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION 

Article 8. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE 

Article 9. GARANTIES 

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Article 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT 

Article 13. EXECUTION 

Article 14. CONFIDENTIALITE 

Article 15. RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION 

Article 16. ÉVOLUTIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Article 17. RESPONSABILITÉ 

Article 18. DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Article 19. DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Article 20. LITIGES 

Article 21. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

DÉFINITIONS 

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante : 

Le « Vendeur » désigne la société à responsabilité limitée dénommée TATACOMM, dont le siège social est situé à Mazerolles, 64230, 28 route de la Lande, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau, sous le numéro SIRET 97837245600019.

TATACOM est représentée par Mme BERDEILH Camille qui peut être contacté aux coordonnées suivantes : 

Numéro de téléphone : 0678388489 

Adresse courriel : contact@tata-com.fr 

Le « Service » ou la « Prestation » désigne les prestations suivantes, indifféremment : la prestation de Coaching Instagram, la Refonte, l’Audit, T’as ton Réel et la Journée de perfectionnement, toutes disponibles à la Commande 

La « Commande » ou « Devis » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Vendeur. 

Les « Identifiants » désigne l’accès personnalisé fournis par le Vendeur au Client afin qu’il puisse accéder à son espace en ligne Notion. 

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel, à savoir qu’est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » et l’acheteur particulier, à savoir qu’est considéré comme particulier « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité ou tout personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » 

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients 

Le « Contenu » désigne l’ensemble des éléments d’information éditoriale fourni par le Vendeur au Client, comprenant notamment les articles rédactionnels, textes, photos, dessins, graphiques, tableaux, titres, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments. 

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service 

Le « Site » désigne le site internet du Vendeur à savoir https://tata-com.fr/ 

Le « Coaching » désigne l’offre d’accompagnement à distance en visioconférence ou en présentiel selon la disponibilité du Client, dont le contenu est présenté sur le Site et qui est composé de cours en ligne, de visioconférences. 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients. 

1.2 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation 

1.3 Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire 

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les

CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. 

En passant commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande. 

Pour adhérer aux CGV et valider sa Commande le Client procède de la façon suivante : après apposition d’un paraphe en bas de chacune des pages, il signe en bas de la dernière page après mention datée inscrite de la façon suivante : « Lues et approuvées en date du __/__/__/ ». 

Ainsi, le présent contrat prend effet le jour de sa signature. 

1.4. Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour le Vendeur, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir. 

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE 

2.1. Présentation. Le Vendeur propose à la vente au Client les Services suivantes : – Coaching Instagram 

Prestation de service destinés aux Clients qui veulent mettre en place une stratégie de communication efficace sur les réseaux sociaux et en faire un canal d’acquisition client. 

Durée de la Prestation : 8 semaines 

Cette Prestation comprend : 

– Un appel découverte gratuit 

– La mise à disposition d’un espace de travail personnalisé sur Notion 

– La réalisation de 6 sessions de coaching d’une durée d’environ 1h30 en visioconférence ou en présentiel selon la disponibilité du Client 

– La mise à disposition auprès du Client d’exercices et d’outils entre les sessions. Ces exercices sont suggérés par le Vendeur au Client. Il est de la responsabilité du Client de les réaliser ou non. 

– Un suivi par message WhatsApp pendant toute la durée du Coaching durant les horaires d’ouvertures du Vendeur selon les modalités définies en article 3.6 des présentes 

Droit de rétractation non applicable conformément à l’article 7.1.4 des présentes CGV 

– Prestation de refonte 

Prestation de création d’une identité visuelle avec contenu attrayant. 

Durée de la Prestation : il faut compter entre 3 semaines et 1 mois pour l’envoie de la première version au Client une fois qu’il aura complété le questionnaire.

Cette Prestation comprend : 

– Création d’une identité visuelle dynamique 

– Conception de 20 posts simples

– Création de 5 carrousels percutants, composés de 7 diapositives chacun 

– Design de 10 couvertures de Reels 

– Création de 15 stories animées avec des modèles créatifs 

– Optimisation complète du compte Instagram 

– Espace Notion partagé : mise à disposition d’un espace de travail fait sur-mesure, sur un outil dont la maintenance et la disponibilité ne dépendent pas du Vendeur, et permettant au Client d’accéder à l’ensemble des informations et documents liés à sa Prestation. 

– Liste stratégique de hashtags # 

– 30 idées de contenus 

– 2 modifications possibles 

Droit de rétractation non applicable conformément à l’article 7.1.4 des présentes CGV 

– Journée de perfectionnement 

Formation exclusive d’une (1) journée, conçue pour aider le Client à devenir un expert en réseaux sociaux et à exploiter tout son potentiel. 

Date à définir entre les Parties. 

Déroulée de la journée : 

– Arrivé du Client sur le lieu indiqué sur le devis 

– Petit déjeuner compris 

– Formation de 9h à 17h 

– Repas du midi compris 

– T’as ton Réel ? 

Prestation de formation en e-learning pour créer des réels. 

Durée de la Prestation : 2h15 

Cette Prestation comprend : des vidéos en e-learning, des exercices, des challenges. Droit de rétractation non applicable conformément à l’article 7.1.4 des présentes CGV 

– Audit Instagram 

Prestation d’Audit complet du compte Instagram du Client en visioconférence Durée de la Prestation : 1h30 

La date et l’horaire de la séance sont fixées conjointement entre les Parties après paiement intégral du prix de la Prestation. 

A l’issue, le Client recevra un questionnaire de la part du Vendeur, qu’il devra compléter 7 jours avant la séance nécessairement. 

Suivi de la Prestation et du Client pendant 7 jours à l’issue de la fin de la séance. Droit de rétractation non applicable conformément à l’article 7.1.4 des présentes CGV

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour par le Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales. 

Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client. 

Toute modification du périmètre initialement prévu dans le Contrat fera l’objet d’une nouvelle tarification par le Vendeur et donc, l’envoi un nouveau Devis avec facturation additionnelle. 

2.2. Langue. Le Service est fourni par le Vendeur en langue française. 

2.3. Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause. 

2.4. Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service. 

2.5. Entretien téléphonique. Un appel découverte est proposé par le Vendeur au Client avant toute souscription d’un Service. Le Client intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son besoin présent ou futur. Toute fixation d’un rendez-vous oblige le Client à l’honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la prise d’un nouveau rendez-vous. 

2.6. Services en présentiel. Les Services « Journée de perfectionnement » et « Coaching Instagram » sont proposés en présentiel à l’agence 38 Rue Louis Barthou 64000 Pau ou dans les locaux du Client sur accord écrit du Vendeur. 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

3.1. Commande sur Devis. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après : 

– L’établissement d’un Devis par le Vendeur. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pendant une durée d’un (1) mois. 

– La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail. 

3.2 Devis avec acompte. La Commande sur Devis n’est considérée comme définitive par le Vendeur qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande. 

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Vendeur contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Vendeur d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service. 

En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée. 

3.3 Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé. 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. 

3.4 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables pour le type de Service effectué. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Le Vendeur s’engage à livrer un résultat conforme à la destination du Service convenue entre les Parties, en faisant preuve de diligence, suivant les règles de l’art et les normes de sa profession. 

Le Vendeur est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Vendeur s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers. 

Le Vendeur veillera à ce que le Contenu soit d’une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel il est destiné. Il veillera de même à ce qu’il soit actualisé et complet au regard l’actualité du domaine. Il s’assurera qu’à tout moment le Contenu est exact, et ne contrevient pas aux droits des tiers, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la presse et à la protection de la jeunesse. 

3.5 Obligation du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur et notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles et en l’informant en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance. À ce titre, le Client devra fournir au Vendeur qui le demande, tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le Service présente pour lui. 

Le Client s’engage à être respectueux avec le Vendeur. Le Client s’engage à s’impliquer dans le processus d’accompagnement dispensé par le Vendeur. Le Client s’engage à prendre connaissance des ressources mises à sa disposition tout au long de l’accompagnement par le Vendeur. Le Client s’engage à fournir les efforts nécessaires pour implémenter les actions et conseils dispensés par le Vendeur. 

Le Client s’engage à payer le prix du Service pour un montant et dans les délais prévus par le présent Contrat. Si le Client effectue les paiements en plusieurs versements, il s’engage à garder actif et disponible le compte débité en tout temps. Tous frais de fonds insuffisants ou de refus de retrait d’argent seront à la charge du Client. 

Le Client s’engage à fournir les éléments demandés par le Vendeur aux dates fixés entre les Parties. A défaut, et même si le Vendeur n’a pas pu réaliser ses obligations du fait du Client, la Prestation devra tout de même être dû au Vendeur, en intégralité. 

3.6 Disponibilité des Parties. Les Parties s’engagent à respecter les heures et dates de rendez-vous éventuellement convenus. Les Parties s’engagent à se rendre disponibles pendant toute la durée de la Prestation, et notamment pour la tenue des sessions en visio-conférence, afin de permettre le bon déroulement de celui-ci. Les Parties peuvent convenir de reporter ou annuler une session, dans les conditions prévues au 3.8 des présentes. 

Le Client peut contacter le Vendeur par courriel à toute heure. Le Client peut contacter le Vendeur par WhatsApp, Instagram, ou tout autre moyen de communication directe sur téléphone entre 09h00 et 18h00, du lundi au vendredi, heure Française (hors jours fériés et vacances scolaires) 

Le Vendeur centralise tous les échanges via Notion et WhatsApp si besoin. Cependant, l’attention du Client est attirée sur le fait que seuls font foi les échanges par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception

Le Vendeur s’efforce de répondre à ses Clients dans les meilleurs délais, sans toutefois être tenue d’une obligation de réponse immédiate. 

3.7 Réservation d’une session de Coaching. La date de tenue d’une session est convenue entre le Vendeur et le Client au moins 48 heures à l’avance. 

Le Coaching Instagram est vendu au forfait, consistant en 6 sessions de coaching réparties sur 8 semaines. Il appartient au Client de se rendre disponible pour mener les sessions Commandés dans le délai imparti. Une fois les 8 semaines écoulés, les sessions sont réputées avoir été menés et la Prestation prend fin aux conditions prévues dans l’article 4 des présentes. 

3.8 Report ou annulation d’une session de Coaching. Le Vendeur demande à ses Clients de le prévenir par tous moyens au moins 48 heures à l’avance de tout empêchement à la tenue d’une session de Coaching prévue. Le report ou l’annulation d’une session n’est acquis au Client qu’après la confirmation écrite du Vendeur. A défaut, la session est réputée avoir été réalisée. 

Si une session ne pouvait être réalisée du fait du Client (équipement inadéquat, absence, maladie…), le Client peut en demander le report ou l’annulation dans les conditions énoncées ci-avant. À défaut d’accord dans les mêmes conditions, la session est réputée avoir été correctement réalisée. 

Si une session ne pouvait être réalisée du fait du Vendeur, celui-ci en avisera le Client sans délai et ils conviendront ensemble d’une nouvelle date et heure de réalisation. 

ARTICLE 4 – DURÉE DU CONTRAT ET MODALITES DE RESILIATION 

4.1 Durée du Contrat. 

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Devis au moment de la Commande au Client. En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin conformément aux modalités de résiliation du présent Contrat. 

Le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. En conséquence, les Parties seront libres, à l’expiration de la durée initiale, de renégocier un nouveau contrat, si elles le souhaitent. 

4.2 Modalités de résiliation 

4.2.1 Résiliation pour imprévision. La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant l’article 4.2.4 pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

4.2.2 Résiliation pour inexécution. La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant l’article 4.2.4 figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil. 

4.2.3 Résiliation pour force majeure. Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent Contrat pour cause de force majeure, sans sommation, ni formalité. 

4.2.4 Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses

obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. 

Les sessions de Coaching requièrent du Client de l’implication et de la disponibilité. En cas d’absence répétée de l’une ou l’autre des Parties aux sessions de coachingl convenus, la Partie lésée peut mettre fin au contrat de prestation. 

Les parties conviennent que l’absence répétée se caractérise ainsi qu’il suit : 

– absences ou indisponibilités ne relevant pas de la Force Majeure 

– absences ou indisponibilités consécutives 

– un total de 4 absences ou indisponibilités est accumulé 

Par ailleurs, les Parties reconnaissent que la planification et la bonne conduite des sessions requièrent des échanges réguliers entre elles. Aussi, les parties conviennent que l’absence de réponse aux questions posées en vue de planifier ou préparer une session, dans un délai de 4 semaines, constitue un manquement grave et se résilie dans les mêmes conditions. 

4.2.5 Résiliation pour convenance. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit du fait du Client, celui-ci est tenu de payer l’intégralité du Service au Vendeur. Si le Client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation. 

4.2.6 Dispositions communes aux cas de Résiliation. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes du présent Contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. 

Au terme des Prestations : 

– Le Client peut dupliquer et conserver son espace personnalisé Notion avec l’intégralité des contenus travaillés. 

– Cet espace est conservé à disposition pendant 7 jours, après quoi il est susceptible d’être supprimé sans préavis. 

Si toutefois le Client souhaitait poursuivre sa Prestation, les Parties en conviendraient et établiraient un nouveau contrat de prestation. 

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

5.1 Tarifs applicables. Le Service souscrit est fourni selon le Contrat établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les renseignements et tarifs figurant sur les prospectus ou plaquettes publicitaires du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable. 

5.2. Mode de paiement.

Un acompte correspondant à 50% du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. 

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services ou en plusieurs fois, conformément aux indications stipulées sur le Devis, dans les conditions définies ci-après, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

– Par Paypal 

– Par Stripe 

– Par virement 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

5.3 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois. 

5.4. Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

5.5 Majoration en cas d’urgence. Sous réserve de l’accord du Vendeur, une majoration de 50% du tarif journalier moyen sera facturé au Client pour tous les Services exécutés à la demande du Client les : samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (entre 20h00 et 9h00 le lendemain matin), en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Vendeur, ou tout autre Service n’entrant pas dans le cadre habituel des Services du Vendeur. 

5.6. Défaut ou retard de paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client. 

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. 

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit : au taux d’intérêt légal augmenté de 20%. 

Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. 

Si le Vendeur devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.

L’application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que cinq jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. 

En outre, le Vendeur pourra se prévaloir des dispositions de la clause Résiliation. De même, le Vendeur pourra suspendre de plein droit, toutes les Prestations en cours et ce quelle que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du contrat du fait du Vendeur, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. 

5.7. Facturation. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés ou à chaque étape de réalisation du Service en fonction du Service commandé. 

Les factures émises par le Vendeur devront comporter l’ensemble des mentions légalement requises, et : (i) une référence au Contrat et à son objet ; et (ii) le détail des Services facturées ; et (iii) les numéros de TVA intracommunautaire du Client et du Vendeur si le Client est un professionnel. 

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES 

6.1 Généralités. Les Services commandés par le Client seront fournis à compter de la validation définitive de la Commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les éventuelles conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

6.2 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande et se réserve le droit de refuser un Client. Les critères pouvant le justifier sont…. 

– La charge de travail actuelle 

– Non-respect des présentes 

– Mauvais rapport préexistant entre le Client et le Vendeur 

– Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour le Vendeur 

De la même façon, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. 

6.3 Honoraires des prestataires externes. En cas de recours à un prestataire externe sur proposition du Vendeur, ses honoraires sont indiqués au Client et soumis à sa validation avant signature du devis. Le paiement du prestataire externe sera opéré selon les modalités convenues entre le Vendeur et le Client. 

6.4 Demandes de modifications et de corrections. Les demandes de modifications et de corrections non substantielles de la Prestation sont limitées à 3 heures de travail supplémentaire. Ainsi, toute demande excédant la limite indiquée fera l’objet d’une facturation complémentaire à hauteur de 50 euros, faisant l’objet d’un nouveau Devis. 

Le travail de rédaction des Contenus et les éventuelles modifications ne pourront avoir lieu une fois les éléments déjà validés par le Client. 

Concernant les éventuelles demandes de modifications substantielles, impliquant la réalisation d’une nouvelle prestation ou la livraison d’un nouveau produit fini (exemples : refonte intégrale du site internet, retouche d’une photographie dans son entier, réalisation d’une nouvelle identité visuelle sur les réseaux sociaux), elles seront soumises à l’établissement d’un nouveau Devis et d’une nouvelle facturation.

6.5 Réalisation des Prestations. La réalisation de la Prestation commence à compter du lendemain de la date d’échéance du délai de rétractation, ou en cas de renonciation audit délai, au jour de cette renonciation ou au jour de la validation de la Commande, ou bien encore à la date convenue expressément entre les Parties. 

Le Vendeur peut être amené au cours de la réalisation de sa Prestation à consulter le Client afin d’opérer des choix de nature esthétique ou technique. En l’absence de réponse de la part du Client dans les 7 jours ouvrés suivants, ces choix seront réalisés par le Vendeur de sorte à se rapprocher au mieux des attentes du Client. Le Client est informé que ces choix pourront être corrigés à l’étape de la demande de modifications. 

Suite à la réalisation pleine et entière de la prestation, le Vendeur soumet à la validation du Client un projet avant livraison. Le Client s’engage à valider ledit projet ou notifier le Vendeur ses demandes de modifications ou de corrections, par écrit (mail ou courrier postal daté et signé). En l’absence de réponse dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de présentation du projet, celui-ci sera considéré comme tacitement validé par le Client et mis en état de livraison ou de délivrance. En pareil cas, le Vendeur ne saurait dès lors être tenu responsable si le produit fini s’avérait ne pas correspondre aux attentes du Client. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1 Clients consommateurs 

7.1.1 Délai. Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (le lendemain du jour de la souscription du contrat) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation. 

7.1.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au 28 route de la Lande 64230 Mazerolles ou un mail contact@tata-com.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs Services, le Vendeur rembourse le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent. 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

A l’attention de BERDEILH CAMILLE, siège social : 28 route de la Lande 64230 Mazerolles 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commandé le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date: 

(*) Rayez la mention inutile. 

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, le Vendeur se réserve la possibilité de n’envoyer aucun Contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément. 

7.1.3. Cessation du Service en cas d’exercice. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de le conclure lorsque le Client a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que le Vendeur cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation. 

7.1.4 En cas de consommation du Service avant le délai de rétractation. En cas de consommation par le Client de tout ou partie du Service, ce dernier ne pourra plus exercer son droit de rétractation et ne pourra, ainsi, obtenir, de remboursement du Service. 

7.2 Clients professionnels 

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente. 

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ACCÈS A L’ESPACE NOTION 

8.1. Accès au Service. Le Vendeur fournira l’Espace permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l’acceptation du paiement par sa banque. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d’accès au Service peuvent varier selon les conditions d’exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi. 

Le Client est invité à contacter le Vendeur par mail à contact@tata-com.fr s’il n’a pas reçu ou s’il a égaré son Espace afin que ceux-ci soient réinitialisés. La mise à disposition ultérieure des accès dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d’une indisponibilité du Service. 

8.2. Caractère individuel et personnel de l’Espace. Tout Espace fourni par le Vendeur au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai le Vendeur de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès à l’Espace, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace sans indemnité, préavis, ni information préalable.

8.3. Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d’établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, Partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité. 

8.4. Maintenance. Le Service peut faire l’objet d’opérations de maintenance et le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

8.5. Responsabilité contractuelle. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, le Vendeur ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Service. 

ARTICLE 9 – GARANTIES 

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, le Vendeur n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Services fournies qui sont soumis à un aléa. 

Le prix du ou des Services ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais. 

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par le Vendeur dans le cadre des Services supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre des Services et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. Le Vendeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple. 

Le Vendeur garantit qu’il est auteur et/ou titulaire des droits d’auteur sur le Contenu et/ou qu’il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat. 

Le Vendeur garantit que le Contenu est une œuvre originale qui ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. 

En conséquence le Vendeur s’engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers, du fait de l’exécution du présent contrat. 

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients. Il s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données ayant pour finalité l’amélioration du Service, la fourniture de ces derniers, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et des litiges soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version. 

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire

pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. 

Le Client est informé et accepte que le Service puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site. 

Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse contact@tata-com.fr. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par le Vendeur. 

ARTICLE 11 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE 

L’intégralité des procédés, concepts, outils et éléments graphiques, textuels et audio qui pourraient être élaborés par le Vendeur dans le cadre de la réalisation de sa Prestation pour le compte du Client sont compris dans le prix indiqué sur le Devis et sont ainsi automatiquement cédés au Client dès la réception du paiement intégral de la Prestation. 

Le Vendeur garantit le Client que les éléments évoqués ci-dessus ne sont grevés d’aucun droit et sont par conséquent disponibles juridiquement au jour de la livraison 

Le Client se doit d’être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Vendeur pour la bonne réalisation des Prestations. 

Les Contenus créés en exécution du présent Contrat sont la propriété du Client. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, tableaux Excel, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels constituant les outils et les supports délivrés dans le cadre du Service. 

Le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Service de Coaching ou de la Journée de perfectionnement sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. 

L’exploitation non préalablement autorisée par le Vendeur, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon. 

A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle du

Vendeur ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès à tous les contenus du Service. 

Tous les signes distinctifs utilisés par le Vendeur sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par le Vendeur pourra donner lieu à des poursuites. Le Vendeur se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts. 

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT 

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée. 

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une Commande passée. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Vendeur, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part. 

De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., le Vendeur se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. 

ARTICLE 13 – INEXECUTION 

En cas de défaut de la part du Client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux Services obtenus, les obligations du Vendeur seront suspendues. Les Services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le Client aura remédié à son ou ses défauts. 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ 

14.1. Au titre du Contrat, est une « Information Confidentielle » de l’une des Parties toute information appartenant à ladite Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par, ou au nom de, ladite Partie (« Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (« Partie Réceptrice »), directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle, et notamment, sans que cela ne soit limitatif, les informations à caractère : commercial, économique,

technique, financier, industriel, marketing, juridique ; ainsi que le savoir-faire, la méthodologie, les idées, les inventions, les secrets d’affaire ; ainsi que toute information obtenue directement ou indirectement, par la Partie Réceptrice par l’inspection, la révision ou l’analyse des documents qui lui ont été communiqués ou mis à sa disposition. L’Information Confidentielle peut être tangible ou intangible et peut être communiquée oralement, par écrit, par moyen ou sur support électronique, par observation visuelle ou par d’autres moyens et comprend également toutes copies, extraits et résumés. 

14.2. N’est pas une « Information Confidentielle » une information pour laquelle la Partie Réceptrice peut démontrer : (i) qu’elle a été rendue publique avant la divulgation par la Partie Divulgatrice, sans faute, action, omission ou intervention de la Partie Réceptrice ; ou (ii) qui devient publique ou est mise à la disposition du public après la divulgation de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iii) qui étaient déjà dans la possession licite de la Partie Réceptrice sans faute de la Partie Réceptrice ; ou (iv) est obtenue par la Partie Réceptrice d’un tiers qui se trouvait licitement en possession de ladite information et sans violation d’une obligation de confidentialité ; ou (v) qui est développée indépendamment par la Partie Réceptrice, sans utilisation de, ou référence à, l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice, sans violation du présent Contrat. 

14.3. La Partie Réceptrice utilisera les Informations Confidentielles uniquement pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées et s’interdit d’utiliser, divulguer à tout tiers, d’exploiter commercialement, dupliquer, copier, transmettre ou autrement diffuser ou permettre toute action de ce type, à tout moment avant ou après la fin du Contrat, sauf pour les besoins autorisés par ce Contrat. La Partie Réceptrice aura le droit de divulguer l’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice : (i) à leurs assureurs et conseils juridiques ; et (ii) dans les hypothèses où la divulgation est une obligation imposée par un tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou par la loi. 

14.4. La Partie Réceptrice s’engage: (i) à traiter les Informations Confidentielles comme strictement confidentielle ; et (ii) à prendre des mesures raisonnables pour le garder secrètes et pour éviter toute divulgation, diffusion ou utilisation non-autorisée des Informations Confidentielles ; et (iii) dans toutes les hypothèses, à prendre les mesures, et traiter les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, avec le même degré de soin que celles que la Partie Réceptrice utilise pour la protection de sa propre Information Confidentielle ; et (iv) à notifier promptement et par écrit la Partie Divulgatrice de toute utilisation non-autorisée, divulgation, perte d’Information Confidentielle de la Partie Divulgatrice en violation du présent Contrat ou des procédures exigées au titre de celui-ci, la notification incluant le rappel des mesures prises ou envisagées par la Partie Réceptrice pour remédier à la situation. 

Les obligations du présent article sont applicables pendant la durée du Contrat et survivront pour une période de cinq (5) ans après la résiliation ou l’expiration du Contrat. 

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION 

15.1. Référence-Client. Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Vendeur pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant le Vendeur, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise le Vendeur à exploiter ces contenus à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. L’avis que le Client aura donné au Vendeur sur le Service pourra être exploité par le Vendeur dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle. 

15.2. Autorisation d’exploitation. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède au Vendeur la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme

référence commerciale et/ou en tant qu’avis. Par exemple, le Vendeur pourra prendre des captures d’écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire en tant qu’avis. 

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Vendeur se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel. 

15.3. Évènement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d’événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par le Vendeur. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Vendeur, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l’événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. 

ARTICLE 16 – EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable. 

Les modifications des CGV apportées par le Vendeur ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement. 

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, le Vendeur peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu’à résiliation, dans les conditions prévues par la loi. 

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ

17.1 Responsabilité des Clients. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare qu’il a parfaitement conscience que les Services proposés n’ont qu’un caractère informatif n’engagent pas le Vendeur à l’obtention d’un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service. Tout Service ne saurait s’assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d’obtenir un diplôme reconnu par l’Etat, et il n’a jamais été proposé à ce titre par le Vendeur. Le Client reste

parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité. 

Dans les espaces d’échange, le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public. 

17.2 Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, le Vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. 

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LE VENDEUR À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE. 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client. 

ARTICLE 19 –DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Le présent Contrat et ses éventuelles annexes (devis, conditions particulières…) sont les seuls documents contractuels (ci-après les « Documents Contractuels »). 

Les Documents Contractuels expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à leur objet. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes, contrats et accords préalables entre les Parties relatifs à l’objet du Contrat. 

Aucune indication ni aucun document ne pourront être réputés incorporés au présent Contrat et engendrer des obligations au titre de ce Contrat, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant agréé et signé par des représentants dûment habilités des deux Parties. Les Parties conviennent qu’aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés à l’une ou l’autre des Parties ne pourra s’intégrer au Contrat. Il en est de même, et sans que cette liste soit exhaustive, des conditions figurant sur les factures, des conditions énoncées dans les documents commerciaux et de toutes lettres, missives envoyées directement ou indirectement par l’une à l’autre des Parties. 

ARTICLE 20 – LITIGES

20.1. Résolution amiable. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites devront être adressé en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. 

20.2. Médiation. En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation 

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 

20.3. Litige entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LE VENDEUR PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DU VENDEUR NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE. 

ARTICLE 21 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 

Le Client non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

✔ Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ; 

✔ Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

✔ En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ; 

✔ Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

✔ Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

✔ La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige pour le Consommateur non professionnel ; 

✔ Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. 

✔ Les moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client,qui renonce,notamment,àseprévaloirdetoutdocumentcontradictoire,qui serait inopposable au Vendeur.